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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 8 octobre 2022 au 1 février 2023
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée. Cette demande est présentée dans un délai tel qu'il permette à la commission des aides sélectives à la production compétente de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'œuvre cinématographique.