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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 11 février 2015 au 8 octobre 2022
La commission des aides sélectives à la production est composée de vingt-neuf membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable. Leur mandat court à compter du 1er janvier de chaque année.