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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : LaAjout : Une commission est Suppression : formée de trois collèges siégeant séparément. Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétentAjout : compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une Suppression : premièreAjout : seconde Ajout : ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateurSuppression : et pour proposer l'attribution d'aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation lorsqu'il est fait application de l'article 211-110 . Suppression : Le deuxième collègeAjout : Elle comprend Suppression : le président, un vice-président et sept Suppression : autres membresSuppression : . Suppression : Il est compétent pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent. Le troisième collège comprend le président, un vice-président et onze autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aidesAjout : dont Suppression : aprèsAjout : deux Suppression : réalisationAjout : coprésidents.