Article 212-2 (version du 20 décembre 2015)

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023

Les allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-49 dont elles constituent l'accessoire.