Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : Pour être admis au bénéfice des aides à la conception de projets,Ajout : Des Suppression : lesAjout : allocations Suppression : auteursAjout : directes sont Suppression : soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographiqueAjout : attribuées Suppression : duAjout : en Suppression : ConseilAjout : vue de Suppression : l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenneAjout : contribuer Suppression : aAjout : au Suppression : concluAjout : financement des Suppression : accords ayant trait au secteur audiovisuel.Ajout : dépenses Suppression : LesAjout : de Suppression : étrangersAjout : développement autres que les Suppression : ressortissants des Etats européensAjout : dépenses Suppression : précitésAjout : d'écriture, Suppression : titulaires de Suppression : la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un EtatAjout : réécriture, Suppression : membreAjout : d'achats de Suppression : l'Union européenne ou un autreAjout : droits Suppression : EtatAjout : et, Suppression : partieAjout : pour Suppression : àAjout : les Suppression : l'accordAjout : œuvres Suppression : surAjout : appartenant Suppression : l'EspaceAjout : au Suppression : économiqueAjout : genre Suppression : européenAjout : animation, Suppression : sontAjout : de Suppression : assimilésAjout : travaux Suppression : auxAjout : de Suppression : citoyensAjout : création Suppression : françaisAjout : graphique.