Article 212-7 (version du 20 décembre 2015)

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023

Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention. Les modalités de versement et de reversement des allocations directes sont fixées par la convention prévue à l'article 212-59 .