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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 20 décembre 2015
Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé à la seule condition que l'auteur présente un synopsis détaillé ou un traitement au plus tard dans les trois mois suivant la décision d'attribution de l'aide. En cas de non-respect des conditions précitées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger le reversement de l'aide.
Nouvelle version :
Suppression : L'aideAjout : PourSuppression : estAjout : être
Suppression : attribuée
Ajout : admis
Suppression : sous
Ajout : au
Suppression : forme
Ajout : bénéfice
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : subvention.
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de
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Suppression : versements.
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Ajout : auteurs
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Suppression : effectué
Ajout : nationalité
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Ajout : soit
Suppression : de
Ajout : ressortissants
Suppression : l'attribution
Ajout : d'un
Ajout : Etat membre
de
Suppression : l'aide.
Ajout : l'Union
Suppression : Le
Ajout : européenne,
Suppression : solde
Ajout : d'un
Suppression : est
Ajout : autre
Suppression : versé
Ajout : Etat
Ajout : partie
à
Suppression : la
Ajout : l'accord
Suppression : seule
Ajout : sur
Suppression : condition
Ajout : l'Espace
Suppression : que
Ajout : économique
Suppression : l'auteur
Ajout : européen,
Suppression : présente
Ajout : d'un
Suppression : un
Ajout : Etat
Suppression : synopsis
Ajout : partie
Suppression : détaillé
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : Convention
Suppression : traitement
Ajout : européenne
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : plus
Ajout : la
Suppression : tard
Ajout : télévision
Suppression : dans
Ajout : transfrontière
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : trois
Ajout : à
Suppression : mois
Ajout : la
Suppression : suivant
Ajout : Convention
Ajout : européenne sur
la
Suppression : décision
Ajout : coproduction
Suppression : d'attribution
Ajout : cinématographique
Ajout : du Conseil
de
Suppression : l'aide
Ajout : l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel
.
Suppression : En
Ajout : Les
Suppression : cas
Ajout : étrangers
Suppression : de
Ajout : autres
Suppression : non-respect
Ajout : que
Ajout : les ressortissants
des
Suppression : conditions
Ajout : Etats
Suppression : précitées
Ajout : européens précités
,
Suppression : le
Ajout : titulaires
Suppression : Centre
Ajout : de
Suppression : national
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : carte
Suppression : cinéma
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : résident
Suppression : de
Ajout : français
Suppression : l'image
Ajout : ou
Suppression : animée
Ajout : d'un
Suppression : peut
Ajout : document
Suppression : exiger
Ajout : équivalent
Suppression : le
Ajout : délivré
Suppression : reversement
Ajout : par
Ajout : un Etat membre
de
Suppression : l'aide
Ajout : l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français