Article 212-17

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé à la seule condition que l'auteur présente un synopsis détaillé ou un traitement au plus tard dans les trois mois suivant la décision d'attribution de l'aide. En cas de non-respect des conditions précitées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger le reversement de l'aide.