Article 212-19 (version du 6 juillet 2022)

Version en vigueur du 6 juillet 2022 au 1 février 2023

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Version en vigueur du 6 juillet 2022 au 1 février 2023

Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis, de synopsis développé ou de traitement.