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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : Des aidesAjout : Pour Suppression : financièresAjout : l'attribution Suppression : sélectivesAjout : d'une Suppression : sontAjout : aide, Suppression : attribuéesAjout : l'auteur Suppression : auxAjout : ou Suppression : entreprisesAjout : l'entreprise de production Suppression : pourAjout : remet Suppression : leAjout : un Suppression : développementAjout : dossier Ajout : comprenant : 1° Le formulaire de Suppression : projetsAjout : demande Suppression : d'œuvresAjout : établi Suppression : cinématographiquesAjout : par Ajout : le Centre national du cinéma et de Suppression : longueAjout : l'image Suppression : duréeAjout : animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 17 du présent livre.