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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 20 décembre 2015

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.
Nouvelle version :
~~Suppression : La décision~~Ajout : Des ~~Suppression : d'attribution~~Ajout : aides ~~Suppression : d'une~~Ajout : financières ~~Suppression : aide~~

Ajout : sélectives

~~Suppression : est~~

Ajout : sont

~~Suppression : prise~~

Ajout : attribuées

~~Suppression : après~~

Ajout : aux

~~Suppression : avis~~

Ajout : entreprises

~~Suppression : la commission des~~

Ajout : production

~~Suppression : aides~~

Ajout : pour

~~Suppression : au~~

Ajout : le

développement de projets

Ajout : d'œuvres cinématographiques de longue durée