Article 212-49 (version du 20 décembre 2015)

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.