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Suppression : L'aide est attribuée sous forme d'avance. L'aide complémentaire spécifique mentionnée à l'article 212-51 est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avecAjout : Sont Suppression : l'entrepriseAjout : éligibles Suppression : deAjout : aux Suppression : productionAjout : aides au Suppression : vu des justificatifs de dépenses. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursementAjout : développement de Suppression : l'aide ainsi queAjout : projets les Suppression : circonstancesAjout : projets Suppression : dansAjout : conçus Suppression : lesquellesAjout : pour Suppression : celle-ciAjout : des Suppression : donneAjout : œuvres Suppression : lieuAjout : destinées à Suppression : reversement. LorsqueAjout : être Suppression : leAjout : réalisées Suppression : projetAjout : intégralement Suppression : estAjout : ou Suppression : misAjout : principalement en Suppression : production, le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de laAjout : version Suppression : sortieAjout : originale en Suppression : salles de spectacles cinématographiques.Ajout : langue Suppression : LorsqueAjout : française Suppression : leAjout : ou Suppression : projetAjout : dans Suppression : n'estAjout : une Suppression : pasAjout : langue Suppression : misAjout : régionale en Suppression : production à l'issue d'un délai de trois ansAjout : usage Suppression : aprèsAjout : en Suppression : laAjout : France. Suppression : dateAjout : Toutefois, Suppression : deAjout : cette Suppression : signatureAjout : condition Suppression : deAjout : ne Suppression : laAjout : s'applique Suppression : convention,Ajout : pas Suppression : leAjout : lorsqu'il Suppression : remboursementAjout : s'agit de Suppression : l'aide n'est exigé que siAjout : projets Suppression : l'entrepriseAjout : d'œuvres de Suppression : production demandeAjout : fiction Suppression : ultérieurementAjout : tirées Suppression : l'attributionAjout : d'opéras Suppression : d'uneAjout : et Suppression : nouvelleAjout : réalisées Suppression : aide.Ajout : dans Suppression : DansAjout : la Suppression : ceAjout : langue Suppression : dernierAjout : du Suppression : casAjout : livret, Suppression : le remboursementAjout : de Suppression : estAjout : projets Suppression : effectuéAjout : d'œuvres Suppression : àAjout : documentaires Suppression : hauteurAjout : réalisées Suppression : deAjout : dans Suppression : 25Ajout : une Suppression : %.Ajout : langue Suppression : Lorsqu'uneAjout : dont Suppression : subventionAjout : l'emploi est Suppression : attribuée en complément d'une avance,Ajout : justifié Suppression : laAjout : par Suppression : conventionAjout : le Suppression : fixeAjout : sujet Suppression : lesAjout : traité Suppression : modalitésAjout : ou de Suppression : son versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieuAjout : projets Suppression : àAjout : d'œuvres Suppression : reversementAjout : d'animation.