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Ajout · Suppression
Suppression : L'aide est attribuée sous forme d'avance. L'aide complémentaire spécifique mentionnée à l'article 212-51 est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avecAjout : SontSuppression : l'entrepriseAjout : éligiblesSuppression : deAjout : auxSuppression : productionAjout : aides au Suppression : vu des justificatifs de dépenses. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursementAjout : développement de Suppression : l'aide ainsi queAjout : projets
les
Suppression : circonstances
Ajout : projets
Suppression : dans
Ajout : conçus
Suppression : lesquelles
Ajout : pour
Suppression : celle-ci
Ajout : des
Suppression : donne
Ajout : œuvres
Suppression : lieu
Ajout : destinées
à
Suppression : reversement. Lorsque
Ajout : être
Suppression : le
Ajout : réalisées
Suppression : projet
Ajout : intégralement
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : mis
Ajout : principalement
en
Suppression : production, le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la
Ajout : version
Suppression : sortie
Ajout : originale
en
Suppression : salles de spectacles cinématographiques.
Ajout : langue
Suppression : Lorsque
Ajout : française
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : projet
Ajout : dans
Suppression : n'est
Ajout : une
Suppression : pas
Ajout : langue
Suppression : mis
Ajout : régionale
en
Suppression : production à l'issue d'un délai de trois ans
Ajout : usage
Suppression : après
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : France.
Suppression : date
Ajout : Toutefois,
Suppression : de
Ajout : cette
Suppression : signature
Ajout : condition
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : s'applique
Suppression : convention,
Ajout : pas
Suppression : le
Ajout : lorsqu'il
Suppression : remboursement
Ajout : s'agit
de
Suppression : l'aide n'est exigé que si
Ajout : projets
Suppression : l'entreprise
Ajout : d'œuvres
de
Suppression : production demande
Ajout : fiction
Suppression : ultérieurement
Ajout : tirées
Suppression : l'attribution
Ajout : d'opéras
Suppression : d'une
Ajout : et
Suppression : nouvelle
Ajout : réalisées
Suppression : aide.
Ajout : dans
Suppression : Dans
Ajout : la
Suppression : ce
Ajout : langue
Suppression : dernier
Ajout : du
Suppression : cas
Ajout : livret
,
Suppression : le remboursement
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : projets
Suppression : effectué
Ajout : d'œuvres
Suppression : à
Ajout : documentaires
Suppression : hauteur
Ajout : réalisées
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : 25
Ajout : une
Suppression : %.
Ajout : langue
Suppression : Lorsqu'une
Ajout : dont
Suppression : subvention
Ajout : l'emploi
est
Suppression : attribuée en complément d'une avance,
Ajout : justifié
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : convention
Ajout : le
Suppression : fixe
Ajout : sujet
Suppression : les
Ajout : traité
Suppression : modalités
Ajout : ou
de
Suppression : son versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu