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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une œuvre cinématographique pour laquelle l'agrément des investissements a été délivré, l'attribution des aides financières à titre définitif est subordonnée à la délivrance de l'agrément de production. Dans le cas où cet agrément n'est pas délivré, les sommes allouées à l'entreprise de distribution doivent être reversées.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une œuvre cinématographique pour laquelle l'agrément des investissements a été délivré, Suppression : l'attribution desAjout : les aides financières
Ajout : sont attribuées
à titre définitif
Ajout : et il
est
Suppression : subordonnée
Ajout : procédé
Ajout : au calcul et
à
Suppression : la
Ajout : l'inscription
Suppression : délivrance
Ajout : des
Ajout : sommes sur le compte automatique
de
Ajout : l'entreprise de distribution si
l'agrément de production
Ajout : est délivré
.
Suppression : Dans
Ajout : II.
Suppression : le
Ajout : -
Suppression : cas
Ajout : Toutefois,
Suppression : où
Ajout : si
Suppression : cet
Ajout : l'agrément
Suppression : agrément
Ajout : de
Ajout : production
n'est pas délivré
Ajout : dans un délai de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
, les
Ajout : aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au calcul et à l'inscription des
sommes
Ajout : sur le compte automatique de l'entreprise de distribution, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° L'entreprise de distribution n'est pas également productrice ou coproductrice de l'œuvre concernée ; 2° L'entreprise de distribution fournit tous documents, dès lors qu'ils n'ont pas déjà été fournis par l'entreprise de production, permettant de vérifier que l'œuvre a été réalisée dans les conditions prévues à l'article 211-7 et à l'article 211-12. Pour l'analyse des documents précités, le président du Centre national du cinéma et de l'image animé peut saisir la commission d'agrément. III. - Si les conditions prévues au I ou au II ne sont pas remplies, les sommes
allouées à l'entreprise de distribution doivent être reversées
Ajout : et il n'est pas procédé au calcul et à l'inscription de sommes sur son compte automatique