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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques qui n'ont pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques en France et dont la diffusion présente de particulières difficultés.