Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées soit au titre d'une œuvre déterminée soit au titre d'un programme annuel de distribution composé d'au moins quatre œuvres.