Article 221-29

Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution suivantes n'excèdent pas 550 000 € : 1° Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ; 2° Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ; 3° Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ; 4° Les contributions à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ; 5° Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ; 6° Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ; 7° Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ; 8° Les dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ; 9° Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ; 10° Les dépenses liées à des opérations dans la presse ; 11° Les dépenses liées à l'organisation d'évènements ou à la participation à des manifestations ; 12° Les dépenses liées aux procédures d'immatriculation et d'enregistrement au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour une œuvre déterminée appartenant au genre animation et pour chaque œuvre, appartenant au genre animation, comprise dans un programme annuel de distribution.