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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
Pour l'attribution d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 22 du présent livre.