Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
Lorsque l'aide est attribuée au titre d'un programme annuel de distribution, son montant peut faire l'objet d'une majoration en fonction du classement art et essai, de la localisation géographique et du nombre de salles des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la programmation des œuvres est envisagée.