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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2019

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution mentionnées à l'article 221-36 n'excèdent pas 550 000 €.
Nouvelle version :
Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution mentionnées à l'article 221-36 n'excèdent pas 550 000 €.Ajout : Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour les œuvres appartenant au genre animation.