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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 3 mai 2017
Version en vigueur du 3 mai 2017 au 19 octobre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour le classement, l'octroi d'un label, ainsi que l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Nouvelle version :
Pour le classementAjout : et l'attribution de l'aide en année n, Suppression : l'octroiAjout : laSuppression : d'unAjout : période
Suppression : label
Ajout : de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n - 3 à la semaine cinématographique 26 de l'année n - 1. Dans les cas mentionnés aux articles 231-32 et 231-33
,
Suppression : ainsi
Ajout : pour
Suppression : que
Ajout : le
Ajout : classement et
l'attribution
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : aide
Ajout : l'aide en année n +1
,
Suppression : l'exploitant
Ajout : la
Ajout : période
de
Suppression : l'établissement
Ajout : référence
Ajout : court
de
Suppression : spectacles
Ajout : la
Suppression : cinématographiques
Ajout : semaine
Suppression : enregistre
Ajout : cinématographique
Suppression : sa
Ajout : 27
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'année
Suppression : moyen
Ajout : n-1
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : téléservice
Ajout : la
Suppression : mis
Ajout : semaine
Suppression : en
Ajout : cinématographique
Suppression : place
Ajout : 26
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'année
Suppression : Centre
Ajout : n.
Suppression : national
Ajout : La
Ajout : semaine cinématographique est celle définie au 5° de l'article D. 212-67