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Code du cinéma et de l'image animée
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Pour le classement et l'attribution de l'aide en année n, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n - 3 à la semaine cinématographique 26 de l'année n - 1. Dans les cas mentionnés aux articles 231-32 et 231-33, pour le classement et l'attribution de l'aide en année n +1, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n-1 à la semaine cinématographique 26 de l'année n. Ajout : Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-31, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n à la semaine cinématographique 26 de l'année n+1. La semaine cinématographique est celle définie au 5° de l'article D. 212-67 du code du cinéma et de l'image animée .