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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 3 mai 2017
Version en vigueur du 3 mai 2017 au 19 octobre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission des aides à la programmation difficile est composée de quatre membres nommés, sauf en ce qui concerne le président, pour une durée de trois ans renouvelable.
Ajout : l'aide attribués en année n font l'objet d'une réévaluation en année n+1 dans les cas suivants : 1° Changement
de
Suppression : quatre
Ajout : l'exploitant
Suppression : membres
Ajout : de
Suppression : nommés
Ajout : l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ; 2° Ouverture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ; 3° Fermeture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ; 4° Transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements dans un nouvel établissement