Article 231-33 (version du 3 mai 2017)

Version en vigueur du 3 mai 2017 au 19 octobre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 2017 au 19 octobre 2020

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n + 1 dans les cas suivants : 1° Ouverture de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ; 2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution de l'aide en année n.