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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 11 février 2015 au 22 décembre 2018

Version en vigueur du 22 décembre 2018 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour une demande concernant des travaux et investissements à exécuter, les factures définitives doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de la date prévue pour leur achèvement. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. En cas de non-respect de ce délai, les sommes allouées doivent être reversées.
Nouvelle version :
Pour une demande concernant des travaux et investissements à exécuterAjout : ou des formations envisagées, les factures définitives doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de la date prévue pour leur achèvement. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. En cas de non-respect de ce délai, les sommes allouées doivent être reversées.