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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 20 avril 2018
Version en vigueur du 20 avril 2018 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides à la création et à la modernisation ne sont pas attribuées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article 232-9 , de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques.
Nouvelle version :
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