Article 232-36 (version du 22 décembre 2018)

Version en vigueur du 22 décembre 2018 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2018 au 1 février 2023

Les aides sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l’article 232-18 ou des formations mentionnées aux articles 232-18-1 et 232-18-2.