Article 232-40 (version du 22 décembre 2018)

Version en vigueur du 22 décembre 2018 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2018 au 1 février 2023

Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 38 ou en annexe 38-1 du présent livre.