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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La commission des aides sélectives à l'exploitation est composée de quinze membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable : 1° Une personnalité qualifiée, président ; 2° Trois élus des collectivités territoriales ; 3° Un représentant du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre ~~Suppression : de~~Ajout : chargé ~~Suppression : l'intérieur~~Ajout : des Ajout : collectivités territoriales ; 5° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 6° Un représentant ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : Commissariat~~Ajout : l'autorité ~~Suppression : général~~Ajout : administrative

~~Suppression : à~~

Ajout : chargée

~~Suppression : l'égalité~~

Ajout : de

Ajout : mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion

des territoires ; 7° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ; 8° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC) ; 9° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ; 10° Deux représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; 11° Un représentant des distributeurs d'œuvres cinématographiques ; 12° Un représentant de l'association dénommée " Association française des cinémas d'art et d'essai " (AFCAE).