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Ajout · Suppression
Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives sont des œuvres destinées : 1° Soit à une première diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est assujetti à la taxe prévue à l' article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ; 2° Soit à une première Suppression : exploitationAjout : miseAjout : à disposition du public sur un service Suppression : offrantAjout : deSuppression : l'accèsAjout : médiasAjout : audiovisuels à Suppression : desAjout : laSuppression : œuvres
Ajout : demande
Suppression : audiovisuelles
Ajout : dont
Suppression : au
Ajout : l'éditeur
Suppression : moment
Ajout : est
Suppression : choisi
Ajout : établi
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : l'utilisateur
Ajout : France
et
Suppression : sur
Ajout : est
Suppression : demande
Ajout : soumis
Suppression : individuelle
Ajout : aux
Suppression : formulée
Ajout : obligations
Ajout : prévues
par
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : procédé
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : communication
Ajout : chapitre
Suppression : électronique,
Ajout : II
Suppression : ci-après
Ajout : du
Suppression : dénommé
Ajout : décret
Suppression : "
Ajout : n°
Suppression : service
Ajout : 2010-1379
Ajout : du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels
à la demande
Suppression : "
. La condition de première diffusion ou de première
Suppression : exploitation
Ajout : mise
Ajout : à disposition du public
n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de