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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 22 décembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande doivent être financées par un apport initial provenant : 1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ; 2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande. La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de " pilotes ".
Nouvelle version :
Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles Suppression : destinées aux services de télévision ou aux services à la demande
doivent être financées par un apport initial provenant : 1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision
Ajout : mentionnés au 1° de l'article 311-8
; 2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de
Ajout : médias audiovisuels à la demande mentionnés au 2° de l'article 311-8 ; 3° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de
télévision et d'un ou plusieurs éditeurs de services
Ajout : de médias audiovisuels
à la demande
Ajout : mentionnés au 1° et au 2° de l'article 311-8
. La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de