Code du cinéma et de l'image animée
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Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles Suppression : destinées aux services de télévision ou aux services à la demande doivent être financées par un apport initial provenant : 1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision Ajout : mentionnés au 1° de l'article 311-8 ; 2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de Ajout : médias audiovisuels à la demande mentionnés au 2° de l'article 311-8 ; 3° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou plusieurs éditeurs de services Ajout : de médias audiovisuels à la demandeAjout : mentionnés au 1° et au 2° de l'article 311-8. La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de Suppression : " Ajout : “pilotes”