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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 22 décembre 2021
Version en vigueur du 22 décembre 2021 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles doivent être financées par un apport initial provenant : 1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision mentionnés au 1° de l'article 311-8 ; 2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au 2° de l'article 311-8 ; 3° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au 1° et au 2° de l'article 311-8. La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de “pilotes” et de vidéomusiques.
Nouvelle version :
Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles doivent être financées par un apport initial provenant : 1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision
Suppression : mentionnés
Ajout : assujettis
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : 1°
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : taxe
Ajout : prévue à
l'article
Suppression : 311-8
Ajout : L.
Ajout : 115-6 du code du cinéma et de l'image animée
; 2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
Suppression : mentionnés
Ajout : établis
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : 2
Ajout : France et soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre III du décret n
°
Ajout : 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services
de
Suppression : l'article
Ajout : médias
Suppression : 311-8
Ajout : audiovisuels
Ajout : à la demande
; 3° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au 1° et au 2°
Suppression : de l'article 311-8
. La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de “pilotes” et de vidéomusiques.