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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles doivent être financées par un apport initial provenant : 1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : assujettis ~~Suppression : au~~Ajout : à ~~Suppression : 1°~~Ajout : la ~~Suppression : de~~Ajout : taxe Ajout : prévue à l'article ~~Suppression : 311-8~~Ajout : L. Ajout : 115-6 du code du cinéma et de l'image animée

; 2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande

~~Suppression : mentionnés~~

Ajout : établis

~~Suppression : au~~

Ajout : en

~~Suppression : 2~~

Ajout : France et soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre III du décret n

Ajout : 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services

~~Suppression : l'article~~

Ajout : médias

~~Suppression : 311-8~~

Ajout : audiovisuels

Ajout : à la demande

; 3° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au 1° et au 2°

~~Suppression : de l'article 311-8~~

. La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de “pilotes” et de vidéomusiques.