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Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles doivent être financées par un apport initial provenant Ajout : d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande répondant aux conditions suivantes : 1° Suppression : SoitAjout : En Suppression : d'unAjout : ce Suppression : ouAjout : qui Suppression : plusieursAjout : concerne Ajout : les éditeurs de services de télévision Suppression : assujettisAjout : : Ajout : a) Lorsque l'éditeur est établi en France, il est assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée Ajout : et son service est accessible en France ; Ajout : b) Lorsque l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de la compétence de la France, il vise le territoire français et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du titre II ou du chapitre 2Ajout : du titre III du décret n° Suppression : SoitAjout : 2021-1924 Suppression : d'unAjout : du Ajout : 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. En outre, il doit avoir conclu la convention prévue à l'article 7 du même décret ou Suppression : plusieursAjout : s'être Ajout : vu notifier les modalités de sa contribution au développement de la production audiovisuelle conformément au même article. 2° En ce qui concerne les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande Suppression : établisAjout : : Ajout : a) Lorsque l'éditeur est établi en FranceAjout : , Ajout : son offre est accessible en France et Suppression : soumisAjout : comporte Suppression : auxAjout : au Suppression : obligationsAjout : moins Suppression : prévuesAjout : dix Suppression : parAjout : œuvres Suppression : lesAjout : cinématographiques Suppression : dispositionsAjout : de Suppression : duAjout : longue Suppression : chapitreAjout : durée Suppression : IIIAjout : ou Ajout : dix œuvres audiovisuelles et son chiffre d'affaires annuel au sens de l'article 2 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demandeAjout : , Suppression : ;Ajout : réalisé Suppression : 3°Ajout : l'année Suppression : SoitAjout : civile Suppression : d'unAjout : précédant Ajout : celle de la demande d'aide, est supérieur ou Suppression : plusieursAjout : égal Suppression : éditeursAjout : à Ajout : 500 000 € ; b) Lorsque l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de Suppression : servicesAjout : la Ajout : compétence de Suppression : télévisionAjout : la Ajout : France, il vise le territoire français et Suppression : d'unAjout : est Suppression : ouAjout : soumis Suppression : plusieursAjout : aux Suppression : éditeursAjout : obligations Suppression : deAjout : prévues Ajout : par les dispositions du chapitre II du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demandeAjout : . Suppression : mentionnésAjout : En Ajout : outre, il doit avoir conclu la convention prévue à l'article 9 du même décret ou s'être vu notifier les modalités de sa contribution au Suppression : 1°Ajout : développement Suppression : etAjout : de Ajout : la production audiovisuelle conformément au Suppression : 2°Ajout : même article. La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de “Ajout : pilotesAjout : ” et de vidéomusiques.