Article 311-15 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 février 2023

Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit : 1° Etre réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.