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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

19 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 11 février 2015 au 20 décembre 2015

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sommes calculées ne sont effectivement inscrites sur le compte automatique des entreprises de production qu'à condition que le montant total obtenu soit égal ou supérieur aux seuils suivants : 1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction : 168 000 € ; 2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : 31 000 € ; 3° Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création : 70 000 € ; 4° Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 70 000 €.
Nouvelle version :
Les sommes calculéesAjout : , Ajout : le cas échéant plafonnées pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, ne sont effectivement inscrites sur le compte automatique des entreprises de production qu'à condition que le montant total obtenu soit égal ou supérieur aux seuils suivants : 1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction : 168 000 € ; 2° Pour les œuvres appartenant au genre animation :