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Code du cinéma et de l'image animée
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
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Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production sont majorées de 25 % lorsque les œuvres de référence répondent aux conditions suivantes : 1° Ajout : Pour les œuvres appartenant au genre fiction, documentaire de création ou adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : a) Avoir été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; Suppression : 2°Ajout : b) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif ; Suppression : 3°Ajout : c) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % du coût correspondant Suppression : à certainesAjout : aux catégories de postes Suppression : : a) Pour les œuvres appartenant au genre fiction, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivantAjout : suivantes : droits artistiques hors acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives, personnels techniques et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et charges sociales afférentes, décors et costumes, moyens techniques ; Suppression : b)Ajout : 2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : Suppression : droitsAjout : a) Suppression : artistiquesAjout : Avoir Ajout : été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; b) Avoir fait l'objet de dépenses horaires françaises pour un montant supérieur ou égal à 350 000 € ; c) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et Suppression : fabricationAjout : un Ajout : nombre minimum de Suppression : l'animationAjout : 45 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article 311-45 .