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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

121 mots ajoutés32 mots supprimés

Ajout · Suppression

Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production sont majorées de 25 % lorsque les œuvres de référence répondent aux conditions suivantes : 1° Ajout : Pour les œuvres appartenant au genre fiction, documentaire de création ou adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : a) Avoir été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; ~~Suppression : 2°~~Ajout : b) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif ; ~~Suppression : 3°~~Ajout : c) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % du coût correspondant ~~Suppression : à certaines~~Ajout : aux catégories de postes ~~Suppression : : a) Pour les œuvres appartenant au genre fiction, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant~~

suivantes

: droits artistiques hors acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives, personnels techniques et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et charges sociales afférentes, décors et costumes, moyens techniques ;

~~Suppression : b)~~

2°

Pour les œuvres appartenant au genre animation :

~~Suppression : droits~~

a)

~~Suppression : artistiques~~

Avoir

été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; b) Avoir fait l'objet de dépenses horaires françaises pour un montant supérieur ou égal à 350 000 € ; c) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création "

et

~~Suppression : fabrication~~

un

nombre minimum

de

~~Suppression : l'animation~~

45 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article 311-45

.