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Code du cinéma et de l'image animée
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Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet, au moins un mois avant la fin des prises de vuesAjout : ou, Ajout : pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un Ajout : mois avant la fin de la fabrication de l'animation, un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.Ajout : Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant le début du montage.