Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 11 février 2015 au 22 janvier 2018
La part consacrée aux aides avant réalisation ne peut excéder 20 % du montant total des crédits affectés aux aides financières prévues pour les aides à la production de vidéomusiques.