Article 311-119 (version du 22 janvier 2018)

Version en vigueur du 22 janvier 2018 au 1 janvier 2023

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 22 janvier 2018 au 1 janvier 2023

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet, avant le début des prises de vues, un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.