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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : PourAjout : La Suppression : l'attributionAjout : décision Ajout : d'attribution d'une aide Suppression : avant réalisation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre nationalAjout : est Suppression : duAjout : prise Suppression : cinémaAjout : après Suppression : etAjout : avis de