Article 312-2 (version du 8 avril 2022)

Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour la conception d'une version formalisée et pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres audiovisuelles. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section ces aides sont dénommées ensemble " aides à la création ".