Article 312-11 (version du 8 avril 2022)

Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023

Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs. Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.