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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'auteur avec lequel l'entreprise de production a conclu un contrat a bénéficié d'une ou de plusieurs aides, l'entreprise de production présente sa demande d'aide au développement de projets dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'auteur a remis la dernière version du projet, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsque l'auteur avec lequel l'entreprise de production a conclu un contrat a bénéficié d'une ou de plusieurs aides, l'entreprise de production présente sa~~Ajout : La demande d'aide ~~Suppression : au développement de projets dans un délai~~

Ajout : est

~~Suppression : d'un~~

Ajout : présentée

~~Suppression : an~~

Ajout : par

~~Suppression : à~~

Ajout : une

~~Suppression : compter~~

Ajout : entreprise

~~Suppression : la date à laquelle l'auteur a remis la dernière version du projet, sauf dérogation~~

Ajout : production

~~Suppression : accordée~~

Ajout : ou

par

~~Suppression : le président du Centre national du cinéma~~

Ajout : plusieurs

~~Suppression : et~~

Ajout : entreprises

~~Suppression : l'image~~

Ajout : production

~~Suppression : animée~~

Ajout : agissant conjointement