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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 8 avril 2022

Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une entreprise de production ne peut bénéficier de plus de cinq aides au développement par an.
Nouvelle version :
Une Ajout : même entreprise de production ne peut ~~Suppression : bénéficier~~Ajout : présenter, ~~Suppression : de~~Ajout : individuellement Ajout : ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre des

Ajout :

aides au développement

~~Suppression : par~~

Ajout : de

~~Suppression : an~~

Ajout : projets

Ajout : Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes d'aides au développement de projets pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.