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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 15 octobre 2018
Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 6 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
Nouvelle version :
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production Ajout : déléguées pour la production d'œuvres Suppression : spécifiquementAjout : immersivesSuppression : destinées
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : interactives.
Suppression : une
Ajout : L'entreprise
Suppression : exploitation
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : production
Suppression : des
Ajout : déléguée
Suppression : services
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : l'entreprise
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : forme
Ajout : production
Suppression : de
Ajout : qui,
Suppression : services
Ajout : dans le cadre d'une coproduction
,
Suppression : mis
Ajout : prend
Suppression : à
Ajout : l'initiative
Suppression : disposition
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : responsabilité
Suppression : par
Ajout : financière,
Suppression : tout
Ajout : technique
Suppression : terminal
Ajout : et artistique de la réalisation de l'œuvre et en garantit la bonne fin. L'entreprise de production qui
,
Suppression : fixe
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : dehors
Suppression : mobile
Ajout : d'une coproduction
,
Suppression : permettant
Ajout : remplit
Suppression : l'accès
Ajout : seule
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'internet
Ajout : conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée. En cas de coproduction
,
Suppression : à
Ajout : l'entreprise
Suppression : l'exclusion
Ajout : de
Ajout : production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou
des
Suppression : jeux
Ajout : autres
Suppression : vidéo
Ajout : entreprises de production
.
Ajout : Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.