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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : L'attribution Ajout : des aides financières Suppression : sélectivesAjout : à Suppression : sontAjout : l'écriture, Suppression : attribuéesAjout : à Suppression : auxAjout : la Suppression : entreprisesAjout : préproduction Suppression : deet
Ajout :
Ajout : à la
production
Suppression : déléguées
Ajout : est
Suppression : pour
Ajout : soumise
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : production
Ajout : dispositions
Suppression : d'œuvres
Ajout : du
Suppression : immersives
Ajout : règlement
Suppression : ou
Ajout : (UE)
Suppression : interactives.
Ajout : n°
Suppression : L'entreprise
Ajout : 651/2014
de
Suppression : production
Ajout : la
Suppression : déléguée
Ajout : Commission
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : l'entreprise
Ajout : 17
Suppression : de
Ajout : juin
Suppression : production
Ajout : 2014
Suppression : qui,
Ajout : déclarant
Suppression : dans
Ajout : certaines
Ajout : catégories d'aides compatibles avec
le
Suppression : cadre
Ajout : marché
Suppression : d'une
Ajout : intérieur
Suppression : coproduction,
Ajout : en
Suppression : prend
Ajout : application
Suppression : l'initiative
Ajout : des
Ajout : articles 107
et
Suppression : la
Ajout : 108
Suppression : responsabilité
Ajout : du
Suppression : financière
Ajout : traité
,
Suppression : technique et
Ajout : notamment
Suppression : artistique
Ajout : celles
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : la
Ajout : par
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Ajout : le
Suppression : de
Ajout : chapitre
Suppression : l'œuvre
Ajout : Ier
et
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : garantit
Ajout : 54
Ajout : de
la
Suppression : bonne
Ajout : section
Suppression : fin.
Ajout : 11
Suppression : L'entreprise
Ajout : relatif
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : production
Ajout : régimes
Suppression : qui,
Ajout : d'aides
en
Suppression : dehors
Ajout : faveur
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : coproduction,
Ajout : œuvres
Suppression : remplit
Ajout : audiovisuelles.
Suppression : seule
Ajout : L'attribution
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : aides
Suppression : précitées
Ajout : financières
Ajout : aux opérations à caractère collectif
est
Suppression : regardée
Ajout : soumise
Suppression : comme
Ajout : aux
Suppression : entreprise
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : du
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Ajout : régime
Suppression : déléguée.
Ajout : d'aide
Suppression : En
Ajout : exempté
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Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : SA.
Suppression : coproduction
Ajout : 42681
,
Suppression : l'entreprise
Ajout : relatif
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : production
Ajout : aides
Suppression : déléguée
Ajout : en
Suppression : agit
Ajout : faveur
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Ajout : de
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Ajout : la
Ajout : culture
et
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
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Ajout : conservation
Suppression : de
Ajout : du
Ajout : patrimoine pour
la
Suppression : ou
Ajout : période
Suppression : des
Ajout : 2014-2023,
Suppression : autres
Ajout : adopté
Suppression : entreprises
Ajout : sur
Ajout : la base
de
Suppression : production.
Ajout : l'article
Suppression : Elle
Ajout : 53
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : expressément
Ajout : règlement
Suppression : désignée
Ajout : n°
Suppression : à
Ajout : 651/2014
Suppression : cet
Ajout : de
Suppression : effet
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : Commission
Suppression : contrat
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 17
Suppression : coproduction
Ajout : juin 2014
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